Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente (« CGV ») – Septembre 2023

Article 1 Préambule
L’entreprise dénommée HAVA et immatriculée 88096086900019 (ci-après « Hava ») édite le site internet www.havapilates.com (« le Site ») sur lequel celle-ci commercialise auprès de particuliers des Prestations telles que définies ci-après.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions de vente et d’accès aux Prestations par le Client. Les CGV resteront en vigueur tout au long de la durée d’existence du Site, sous réserve des modifications qui pourraient leur être apportées.

Article 2 Définitions
Client : désigne un particulier personne physique majeure qui souscrit à des fins privées et pour son usage personnel ou à titre de cadeau, à une ou plusieurs Prestations. Le Client garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour s’abonner aux Prestations.

Contrat : désigne les présentes CGV qui constituent l’intégralité des accords entre Hava et le Client.

Compte : désigne le compte du Client lui permettant de souscrire et d’accéder aux Prestations.

Identifiant : désigne l’identifiant personne associé au Compte du Client.

Mot de Passe : désigne le code personnel et confidentiel choisit par le Client pour s’identifier et accéder à son Compte et Prestations.

Parties : désigne Hava ou le Client ou les deux.

Prestations : désignent :

• –  le Hava Programme n°1, le Hava Programme n°2, le Hava Programme n°3 et tous les autres programmes édités par Hava sur le Site (ci-aprés « les Programmes ») et/ou
• –  l’accès via le Site à un abonnement mensuel (ci-aprés « l’Abonnement Mensuel ») dont le contenu est constitué d’une part d’un ou plusieurs cours proposés en direct via zoom ou tout autre moyen de diffusion et d’autre part de vidéos de toutes durées préalablement enregistrées. Le contenu de l’Abonnement Mensuel est laissé au libre choix de Hava. Il peut évoluer en termes d’horaire, de durée, de thèmes (tel que Pilates, renforcement musculaire, étirements, etc …). et/ou
• –  L’accès via zoom ou tout autre moyen de diffusion, à tout cours proposé en direct au Client (ci-après « le Live »). Le Live est de toute durée et est proposé à un jour et un horaire prédéfinis qui pourront être modifiés librement par Hava. Site : désigne le site internet www.havapilates.com
  Souscription : désigne la souscription à une ou plusieurs Prestations dans les termes des présentes par le Client auprès de Hava via le Site. Article 3 Modalités d’abonnement et d’accès aux Prestations Chaque Client doit créer un Compte lors de la Souscription aux Prestations. Le Client choisit son Identifiant et son Mot de Passe qui sont strictement personnels et confidentiels et dont il est seul responsable. Il s’engage alors à ne pas les communiquer et à prendre toutes les précautions pour assurer leur confidentialité, sécurité, sauvegarde, utilisation correcte afin qu’ils ne soient révélés à des tiers. Le Client s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un Compte, à ne communiquer que des informations exactes, complètes, à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  Toute perte ou toute utilisation par un tiers non autorisé du Compte, de l’Identifiant, du Mot de Passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à informer Hava immédiatement à cet email havapilates@gmail.com en précisant ses Identifiant, nom et prénom.

Chaque Client peut demander la suppression de son Compte par email à l’adresse suivante havapilates@gmail.com.
En cas de manquement par le Client à l’un des engagements ci-dessus, Hava se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier le Compte du Client et de lui refuser l’accès temporairement ou définitivement aux Prestations.

Article 4 Souscription & Paiement
4.1 La Souscription est acceptée et définitive que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord et que Hava a validé la Souscription.
Une fois le paiement accepté le Client ne peut plus modifier la Souscription sauf et concernant l’Abonnement Mensuel dans les termes et conditions évoquées à l’article 6 ci-après.

4.2 Le paiement de la Souscription s’effectue en ligne le jour de la Souscription par carte bancaire.
Le Client autorise Hava à partager avec la société STRIPE ses coordonnées fournis lors de la Souscription ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Hava.

Hava peut changer de prestataire à tout moment.

4.3 Le Client garantit à Hava, lors de sa Souscription, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Hava de faire débiter son compte à due concurrence du montant des Prestations objet de la Souscription.

Les montants correspondants au prix indiqué lors de la Souscription sont alors instantanément prélevés par Hava. Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.

En cas de rejet du paiement ou prélèvement par le centre de paiement bancaire, Hava se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement, ou de notifier le Client de l’annulation de sa Souscription par email adressé à l’email communiqué par le Client.

4.4 Hava ou toute personne mandatée par elle, peut demander au Client de justifier de son identité, ou de son moyen de paiement utilisé. Ceci afin de protéger les Clients et Hava de toutes fraudes notamment d’utilisation frauduleuse de cartes bancaires.

Toute Souscription anormale, de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix de la Commande dû à la fraude pourra entrainer le refus de Commande sans préjudice des stipulations de l’article 16 des CGV.

4.5 Hava peut proposer des codes promo via son Site ou des sites de partenaires. Ces codes ne seront pas cumulables avec d’autres offres.

Article 5 Durée des Prestations

La Souscription aux Prestations se poursuit jusqu’à ce que Hava mette fin à une, à plusieurs ou à toutes les Prestations.

Tout particulièrement Hava peut librement mettre fin à l’Abonnement Mensuel quand bon lui semble. Elle en informera le Client par tout moyen et suffisamment en avance afin que celui-ci procède à l’annulation de la Souscription et/ou afin que Hava procède à l’arrêt de tout paiement par le Client.

Le Client de son côté peut procéder à l’annulation de son Abonnement Mensuel dans les conditions de l’article 6 ci-après.

Article 6 Annulation de la Souscription à l’Abonnement Mensuel

Le Client est informé que l’Abonnement Mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut mettre fin à ce renouvellement automatique en se rendant sur son Compte. L’Abonnement Mensuel se terminera à l’issue du mois en cours.

Article 7 Droit de rétractation

Selon l’article L121-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable aux prestations de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En aucun cas Hava ne sera tenue de rembourser au Client le prix des Prestations pour quelle raison que ce soit, y compris dans le cas où le Client ne disposerait pas d’un accès internet lui permettant d’accéder aux Prestations, qui est uniquement consultable en ligne, et ne peut faire l’objet d’un téléchargement.

Article 8. Propriété intellectuelle

Hava est et reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations.

Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation de Prestations à titre exclusivement personnel et dans le respect des présentes CGV.

Le Client s’interdit de copier les Prestations et ses contenus, de reproduire, de modifier, de commercialiser, distribuer les Prestations et ses contenus ou les éléments les constituant. A défaut, Hava pourra engager des poursuites judicaires à l’encontre du Client.

Article 9. Responsabilités
9.1. de Hava
Hava ne pourra en aucun cas être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par le Client et/ou un tiers, à l’occasion de l’utilisation des Prestation set ses contenus ou en cas d’impossibilité d’accéder aux Prestations via le Site. En tout état de cause, la responsabilité de Hava ne saurait en aucun cas excéder le montant payé par le Client pour les Prestations. La présente limitation de responsabilité s’applique que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

9.2 La Souscription aux Prestations est réservée aux personnes en bonne santé globale. Il est fortement conseillé au Client de consulté son médecin traitant avant toute utilisation de des Prestations.

En procédant à une Souscription aux Prestations, le Client déclare ne pas souffrir d’une maladie, d’une pathologie, ou suivre un traitement médical ou régime alimentaire particulier incompatible avec l’exercice d’une activité sportive, ni être enceinte.

En aucun cas l’utilisation des Prestations ne peut se substituer à ne consultation médicale ou d’un kinésithérapeute ou autre profession paramédicale.

Hava ne garantit pas que les Prestations répondront parfaitement aux attentes du Client et notamment que les résultats qui peuvent être obtenus grâce aux Prestations seront obtenus dans tous les cas.

Hava n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à défaut d’atteinte par le Client des résultats escomptés, ni en cas de résultats dommageables pour le Client.

9.3 du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Prestations et de leur adéquation à ses besoins. Le Client s’engage à respecter les stipulations des CGV, les législations et réglementations en vigueur.

La violation des CGV par le Client peut entrainer la suspension ou résiliation de l’accès aux Prestations, la fermeture de son Compte, sans préjudice de toutes actions en dommage et intérêts que Hava pourrait engager.

Le Client s’engage à garantir et indemniser Hava contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs à l’utilisation des Prestations par le Client et/ou la violation des présentes CGV ou des droits d’autrui.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles du Client seront utilisées exclusivement pour lui fournir les Prestations.

Article 11. Force Majeure

Les stipulations des présentes CGV ne seront applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties de respecter ses obligations.
La force majeure est constituée par tout évènement reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil et défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soir, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV. Dans ce cas les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.